À quoi sert une reconnaissance de dette ?

On nous demande souvent « Qu’est-ce qu’une reconnaissance de dette » et dans cet article, nous reviendrons sur certains points à ce sujet. Une reconnaissance de dette est la reconnaissance par un débiteur de ses obligations en matière de dette. Le débiteur reconnaît qu’il doit une somme d’argent au créancier et s’engage à rembourser cette somme selon des modalités convenues entre les parties concernées. Une reconnaissance de dette serait d’une grande utilité si le débiteur ne respecte pas ses obligations et qu’une sommation est nécessaire.

Une reconnaissance de dette est comme la signature d’une caution pour un compte.

Quand est-ce qu’une reconnaissance de dette est requise :

Pour donner un exemple idéal, si une entreprise a un compte chez un prestataire de services, mais que l’entreprise est financièrement instable et incapable d’honorer ses paiements, une reconnaissance de dette peut être signée et la responsabilité passe de l’entreprise à un particulier. C’est comme une caution, bien qu’on ne puisse pas forcer la signature d’une reconnaissance de dette.

Si vous ne faites pas confiance au débiteur ou s’il y a un historique de paiements en retard.

Si le débiteur ne respecte pas un montant ou une date de paiement convenus. La reconnaissance de dette indiquera clairement quand, où, comment et le montant dû, ainsi que le taux d’intérêt approprié. Cela permet de s’assurer que le débiteur est pleinement conscient de toutes les conditions, en évitant toute confusion.

Une reconnaissance de dette peut être signé par plusieurs personnes.

A quoi ressemble une reconnaissance de dette ?

Une reconnaissance de dette comprendra :

• Nom et numéro d’identification du débiteur : Je, soussigné(e), Nom Nom de famille- ID:123456789 …
• Nom et coordonnées du créancier, ainsi que le montant dû.
• Un accord qui indique clairement quand, où et comment le débiteur paiera le montant dû, ainsi qu’un taux d’intérêt approprié.
• Les coordonnées bancaires et un numéro de référence seront indiqués dans le document.
• Le débiteur doit ensuite indiquer sa dernière adresse au cas où une citation à comparaître devrait être émise à l’avenir.
• Les modalités et les conséquences sont notées et expliquées.
• Le débiteur sera informé de l’article 109, paragraphe 1, de la loi n° 32 de 1944 sur les tribunaux d’instance (Magistrate’s Court Act), qui prévoit que le débiteur doit notifier tout changement d’adresse professionnelle ou personnelle dans les quatorze (14) jours suivant ce changement, faute de quoi le débiteur peut être condamné à une peine d’emprisonnement de trente (30) jours ou à une peine d’emprisonnement périodique de 720 heures.
• Le présent accord remplace tout autre arrangement qui aurait pu être conclu entre les parties en ce qui concerne le capital envisagé dans le présent accord.
• Le débiteur signe alors qu’il accepte tout ce qui est exposé dans la lettre.

Comment faire une reconnaissance de dette ? cliquez-ici.

Par ma signature, je reconnais avoir lu et pris pleinement connaissance de toutes les dispositions matérielles du présent accord et que sa signification et ses conséquences m’ont été expliquées.

IMPORTANT : Ne signez jamais une reconnaissance de dette si vous n’êtes pas absolument certain qu’il est juste que vous assumiez la responsabilité du compte en question.

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